Comment obtenir un financement pour une formation Diogale ?

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Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur Mon compte formation.

Le CPF recense : les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite, et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.


Il s'agit de formations permettant notamment :
d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.)
ou d'acquérir le socle de connaissances et de compétences
ou d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE)
ou de réaliser un bilan de compétences
ou de créer ou reprendre une entreprise
ou, pour les bénévoles et volontaires en service civique, d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Le CPF s'adresse à toute personne :

Salarié
Membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée
Conjoint collaborateur
Personne à la recherche d'un emploi


À noter : le CPF s'applique aux travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018 (leur compte sera alimenté durant le 1er semestre 2020 si la contribution de la formation professionnelle a été acquittée).

Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée (ainsi les droits acquis en 2019 seront disponibles au 1er trimestre 2020). Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.


Alimentation :
1 - Cas général : Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.


2 - Travailleur indépendant : L'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.


3 - Salarié non-qualifié : L'alimentation du compte se fait à hauteur de 800 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 8 000 €, pour un salarié à temps plein qui n'a pas atteint un niveau de qualification sanctionné par :
un diplôme de CAP/BEP
ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP
ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.


4 - Salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi : L'alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s'ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d'un plafond de 8000 €. Le salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi correspond à l'une des situations suivantes :Travailleur reconnu handicapé Victime d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente Titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale Bénéficiaire d'une pension militaire Titulaire d'une allocation ou rente d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires Titulaire de la carte mobilité inclusion Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

Utilisation des droits : L'utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L'employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d'utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l'accord du salarié et son refus d'utiliser le CPF ne constitue pas une faute.Lorsqu'un salarié utilise son CPF, ses heures de Dif acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité. Le salarié ne perd pas ses droits acquis au titre du Dif, à condition d'inscrire le solde de ses droits sur l'application CPF avant le 31 décembre 2020.Chaque employeur avait l'obligation d'informer chaque salarié par écrit du nombre total d'heures de Dif non utilisées au 31 décembre 2014.


Cette information se trouve sur : le bulletin de salaire de décembre 2014, l'attestation d'heures de Dif (transmise par l'employeur de l'époque), le certificat de travail remis par votre dernier employeur (avant décembre 2014). Le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour demander la communication de ses heures de Dif.


C'est ensuite au salarié d'inscrire lui-même le solde de son Dif sur son CPF. Il peut se faire aider d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP).


Démarche : Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s'adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois, ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.
Prise en charge des frais de formation : Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation. Les frais de mobilités et annexes sont exclus de cette prise en charge.
Rémunération du salarié pendant la formation : Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.